CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 15/02/2023

I. Réservation et acompte

Le locataire doit nous retourner sous 72 heures le contrat de location signé, accompagné d’un versement d’acompte égal à 30% du séjour (selon mode de réservation). Nous ne pouvons accepter la réservation de personnes âgées de moins de 18 ans. La signature du contrat implique la connaissance et l’acceptation des modalités de réservation. Pour les règlements, ils doivent toujours s’effectuer par virement sur le compte bancaire indiqué ou par chèque bancaire français, l’intégralité des frais bancaires restant à la charge du débiteur. Compte tenu des délais de transmission d’un ordre bancaire et afin de pouvoir maintenir l’option de réservation jusqu’à réception des fonds sur le compte, il sera demandé au locataire de nous adresser par e-mail la copie de l’ordre de virement et du contrat de location sous 72 heures.

II. Tarifs

Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en compte après la signature du contrat. Il appartient au locataire d’apprécier avant la signature si le prix lui convient.

Les tarifs affichés sur nos annonces s’entendent toutes taxes comprises, hors taxes de séjour et frais supplémentaires.

Les frais supplémentaires doivent être réglés au propriétaire, à la fin du séjour.

III. Taxe de séjour

La taxe de séjour n’est pas intégrée au prix du séjour. Elle est due sur toute la durée du contrat de location pendant laquelle les locataires disposent du logement et au tarif de 1,1 € / adulte / nuit, les mineurs sont exonérés. Il ne peut être appliqué de réduction à ce titre. Ce règlement peut être adressé au propriétaire avec le solde, ou versé le jour de l’arrivée.

IV. Solde

Le solde est à envoyer au propriétaire 7 jours avant la date d’arrivée dans les lieux (selon mode de réservation). Nous n’accepterons pas de règlement du solde à l’arrivée. En cas de non-respect de ce délai, la location pourra être annulée de plein droit sans préavis. Pour les réservations de dernière minute, le solde devra être envoyé en même temps que le contrat signé.

V. Annulation et modification de séjour

Le locataire peut annuler sa location à tout moment. Nous attirons toutefois l'attention sur les conséquences de l’annulation. Elle entraîne la perception de frais variables selon la date à laquelle elle intervient. Le barème suivant est applicable :

Annulation plus de 30 jours avant l’entrée dans les lieux, aucun frais d’annulation ne sera applicable.
Annulation entre 30 et 7 jours avant l’entrée dans les lieux, les frais d’annulation seront de 30 % du montant de la location.
Annulation moins de 7 jours avant l’entrée dans les lieux, les frais d’annulation seront de 100 % du montant de la location.

Ces frais d’annulation peuvent être pris en charge par une assurance annulation à souscrire individuellement par le locataire. Quelles que soient les raisons de l’annulation, le locataire doit aviser le propriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de réception de cet avis déterminant le barème à appliquer. Le locataire n’ayant pas averti le propriétaire serait tenu au règlement intégral du solde.

Si un cas de force majeure entraînait la destruction de la maison ou l’impossibilité de mettre à disposition la maison, l’intégralité des sommes versées seraient remboursées au locataire, sans qu’il puisse prétendre à des remboursements ultérieurs. En cas d’annulation à l’initiative du propriétaire, celui-ci rembourse 100 % des sommes encaissées. Tout séjour interrompu ou abrégé, ou toute prestation non consommée, ne donne lieu à aucun remboursement. Même en cas de rapatriement, il appartient au locataire de souscrire une assurance appropriée.

Toute modification de séjour demandée en termes de dates, de durée, du nombre de personnes doit être soumise à validation avec le propriétaire. Elle pourra faire, si aucun accord n’est trouvé, l’objet d’une annulation du séjour ne donnant lieu à aucun remboursement possible. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

VI. Capacité

Le nombre de personnes indiqué par logement correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenu de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance. Le contrat de location est établi pour une capacité maximale indiquée sur celui-ci.

Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires.

Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

VII. Assurances

Nous demanderons au locataire de vérifier qu’il dispose d’une assurance villégiature et de nous en faire parvenir une attestation au plus tard 7 jours avant l’entrée dans les lieux. Le non-respect de cette clause entraînera l’annulation de la location à la charge du locataire (voir rubrique annulation).

Le locataire peut souscrire une assurance annulation dans les 72 heures suivant la signature du contrat. Elle intervient en cas d’annulation de la location pour des raisons de décès, accident ou maladie grave, elle est valable du jour de la signature du contrat jusqu’à la fin de la location.

VIII. Dépôt de garantie

Pour toutes les locations meublées, un dépôt de garantie est exigé. Ce dépôt peut être adressé au propriétaire avec le solde, ou versé le jour de l’arrivée.

En cas de défaut de versement, nous ne pourrons accepter l’entrée dans les lieux des locataires. Il n’est pas encaissé, sauf en cas de non-paiement des charges et dégâts éventuels. Il doit être restitué dans les 7 jours suivant la fin de la location.

Le locataire s’engage à user avec soin des lieux loués. Le locataire assumera, en plus des frais de location, tous dégâts causés à la maison, ainsi que le coût de remplacement de tout objet perdu, détruit ou détérioré, surplus de consommation d’électricité, eau, etc... Le locataire répond de tout dommage que lui ou les personnes l’accompagnant pourraient causer intentionnellement ou par négligence.

IX. Arrivée et départ

Le propriétaire ou son représentant reçoit les locataires pour les formalités d’arrivée. En règle générale, le rendez-vous d’arrivée se fera l’après-midi entre 17 heures et 19 heures, et sauf indication contraire, à l’adresse de la location. Le locataire devra aviser le propriétaire de l’heure approximative de son arrivée. Cet avis est impératif si l’arrivée n’a pas lieu à la date prévue au contrat.

Les arrivées tardives pourront être effectuées en autonomie, le locataire trouvera les clés de la location dans la boîte à clés sécurisée mise à sa disposition. Le propriétaire s’engage à être disponible par téléphone au moment de l’entrée dans les lieux ou à mandater une personne de confiance.

Si le locataire ne se présente pas au rendez-vous fixé et n’a pas informé la personne chargée de l’accueil de son absence cela donne lieu à perception de frais d’accueil complémentaires destinés à indemniser le personnel. Ils sont de 50 euros TTC. Le locataire y perdra tous droits à la location. Dans ce cas, le propriétaire pourra immédiatement relouer aux meilleures conditions. En aucun cas le propriétaire ne peut être tenu pour responsable du retard des locataires.

Les départs doivent avoir lieu entre 8 heures et 10 heures, sauf stipulation différente. Nous insistons sur le respect de l’heure convenue, le personnel de ménage intervenant sur des délais très courts, nous demandons aux locataires de leur faciliter la tâche, comme nous l’avons demandé aux locataires qui ont précédé.

La présente location n’ayant été consentie qu’à titre saisonnier, le locataire s’engage à quitter les locaux à la date et heure prévue au contrat. Ayant par ailleurs son domicile indiqué comme adresse dans le contrat de location, le locataire n’a pas le droit de sous-louer.

X. Fournitures

La location dispose d’un matériel de cuisine, vaisselle, ameublement et literie. La quantité de cet équipement est en rapport avec le nombre de personnes prévues au contrat (les meubles de jardin et transats de piscine ne sont pas obligatoirement du même nombre que le nombre de personnes autorisées à accéder à la location).

Les draps ainsi que le linge de maison (linge de toilette, torchons) sont fournis.

Des peignoirs ou des draps de bain (un par personne) sont fournis pour toute location avec utilisation du spa ou de la piscine.

Les locaux seront remis au locataire en parfait état de propreté et les machines en état de fonctionnement.

Le locataire devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les éviers, lavabos, douches, wc, des objets de nature à obstruer et des produits détersifs (javel) pouvant détériorer le système de fosse septique, faute de quoi il serait redevable des frais occasionnés pour la remise en état de ces installations. Le locataire devra, avant son départ, remettre tout le mobilier à la place où il se trouvait à son arrivée.

XI. Accès internet

Les gîtes disposent d’un accès internet par Wifi à l’aide d’une box internet 4G, le débit de 12 Mo correspond à une connexion domestique

L’accès est personnel, gratuit, et limité à la zone de couverture du wifi déployée par la box internet.

Il est cependant possible que des perturbations sur le réseau empêchent le bon fonctionnement de la connexion internet, le propriétaire se décharge de toute responsabilité sur ce point.

Les occupants du logement s’engagent à utiliser cette connexion dans des conditions conformes au droit français. Ainsi, le locataire, autorise le propriétaire à conserver les informations personnelles fournies au moment de la signature du contrat de location et à les transmettre en cas de litige.

Le propriétaire n’est pas en mesure de garantir la sécurité du réseau, de plus la responsabilité du locataire pourrait être engagée en cas d’activité préjudiciable.

XII. Animaux de compagnie

Lors de la réservation, le locataire est tenu d’indiquer si des animaux de compagnie l’accompagnent, un supplément de 30 € TTC sera demandé, à régler avant le séjour.

L’animal ne doit pas créer de nuisances sonores de jour comme de nuit , les voisins ne doivent pas être troublés par la présence de l’animal , l’animal ne doit causer aucun dégât dans la location, que ce soit dans la maison ou à l’extérieur.

Les animaux ne sont pas autorisés sur les lits et canapés et à l’étage.

Les animaux de compagnie sont strictement interdits dans le spa et dans la piscine.

Toute trace de présence d’un animal de compagnie doit être retirée par son propriétaire que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du logement. Nous nous réservons le droit de facturer et de déduire du dépôt de garantie le dédommagement qu’occasionnerait une situation non-respectueuse de ces conditions.

En cas de débordement ou de plainte des voisins, le contrat pourra être résilié sans préavis y compris pour non -respect de ces conditions de séjour. Le propriétaire ne pourra être tenu responsable des nuisances causées par les animaux de compagnie des locataires.

XIII. Les extérieurs

Les espaces extérieurs sont avec des aménagements en pierre et graviers, conservant l’aspect naturel des lieux.

Le propriétaire ne pourra être tenu responsable des chutes et blessures éventuelles.

Terrain non clos entre les deux gîtes du Bois des Combes.

Le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable des irrégularités, du manque de respect de chaque espace alloué entre les gîtes (tapage nocturne, etc..)

XIV. Véhicules électriques et hybrides

Les gîtes ne sont pas équipés d’infrastructure de recharge pour véhicules hybrides ou électriques.

Pour procéder à la recharge de son véhicule le locataire devra utiliser un unique câble de recharge occasionnel CRO de type 2-type E (avec dispositif de sécurité en cas de sur-intensité) brancher à la prise domestique (2,3 kW - 10 A) située à l’extérieur.

Le locataire doit avertir le propriétaire en amont du processus de recharge et il devra s’affranchir de frais additionnels pour tout cycle de recharge entamé. Ces frais seront facturés au locataire après son séjour à hauteur de 50 € TTC par recharge. Le propriétaire se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires de consommation électrique sur présentation du relevé de consommation au locataire.

Le locataire certifie que son véhicule est en bon état de marche et en conformité pour ce qui concerne son câble de recharge occasionnel CRO, son dispositif de batterie et son système associé et intégré de recharge.

Tout dysfonctionnement de l’installation électrique au cours de la recharge ou à la suite de celle-ci sera à la charge du locataire.

Le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable des dommages subis par le véhicule lors de sa recharge. Le propriétaire ne fournit pas de câble de recharge.

NB : des bornes de recharge rapide sont accessibles dans les parkings publics de Brantôme et au supermarché Carrefour.

XV. Spa (Petite Maison)

Le spa ne pourra être vidé sans l’accord du propriétaire, le locataire ne devant jamais intervenir personnellement dans le traitement du spa, traitement automatique au brome, et régulation de Ph.

Le propriétaire s’engage à disposer d’un système de sécurité répondant à la législation en vigueur (couverture rigide avec fermeture à 4 points).

Le spa est compris dans le prix de la location pour tout séjour entre le 1er avril et le 30 septembre, en dehors de cette période la mise en service du spa est en supplément sur demande du locataire pour un séjour de 3 nuits minimum : 50 € TTC de frais de base + 10 € TTC par jour de séjour. Ces frais seront à régler à l’arrivée par le locataire.

Il appartient cependant au locataire de prendre toutes les précautions nécessaires pour l’utilisation du spa, en particulier s’il séjourne avec des jeunes enfants, dont il doit assurer la surveillance.

Fermeture obligatoire du spa lorsqu’il n’est pas utilisé - interdiction de chauffer l’eau à plus de 37 degrés.

Le locataire reconnaît dégager entièrement la responsabilité du propriétaire en cas d’accident survenant à lui-même, sa famille ou ses invités. En cas de désaccord avec cette clause, le propriétaire vous demande de ne pas louer cette maison.

Aucun dédommagement ne pourra être envisagé si le spa devait s’avérer quelques jours inutilisable du fait de la qualité de l'eau.

La signature de la décharge de responsabilité pour l’utilisation du spa est obligatoire avant l’entrée dans les lieux.

XVI. Piscine (Grange)

La piscine ne dispose pas de chauffage, elle n’est donc pas accessible toute l’année. La période d’ouverture s’entend du 1er mai au 30 septembre (selon les conditions météo). En dehors de cette période il appartient au locataire de vérifier si la piscine est accessible. Le propriétaire ne peut être tenu responsable de la température de l’eau.

Le propriétaire s’engage à disposer d’un système de sécurité répondant à la législation en vigueur (couverture sécurisée aux normes NF P90-308) et en bon état de fonctionnement.

La mise à disposition de la piscine est comprise dans le prix de la location pour tout séjour entre le 1er mai et le 30 septembre. En dehors de cette période, l’utilisation de la piscine ne peut être garantie par le propriétaire. Pendant la période hivernale, la piscine sera bâchée et non utilisable.

Aucun dédommagement ou réduction de prix ne pourra être envisagé en cas de fermeture de l’accès au piscine, quelle qu'en soit la raison.

La maintenance de la piscine et le traitement au sel sont assurés par un système automatique. Si toutefois une anomalie est constatée, le locataire doit le signaler immédiatement au propriétaire. Le propriétaire est seul responsable du maintien de la qualité de l’eau.

Le robot nettoyant doit être sorti de l’eau lors des baignades et doit être rebranché ensuite. L’entretien quotidien de la piscine est sous la responsabilité du locataire pendant toute la durée du séjour (vider le panier du skimmer, utilisation du balai et de l’épuisette à disposition).

Le locataire ne pourra en aucun cas manipuler la machinerie de la piscine (niveau d’eau, traitement automatique au sel, et régulation de Ph) sans l’autorisation écrite du propriétaire et sera seul responsable en cas de manquement. En cas de problème, veuillez contacter immédiatement le propriétaire. Un technicien intervient chaque samedi matin entre 8h et 12h, nous vous remercions de ne pas utiliser la piscine le samedi de votre départ après l’intervention de celui-ci.

Le locataire est responsable de la surveillance des invités, quant à la sécurité de l’espace que constitue la piscine. Toute retenue d’eau comporte des risques dangereux. En conséquence dès son arrivée, le locataire doit se familiariser avec l’emplacement et l'aménagement du lieu en particulier s’il séjourne avec des jeunes enfants, dont il doit assurer la surveillance. Avant la première ouverture de la piscine lors du séjour, le propriétaire demande au locataire de prendre connaissance du fonctionnement du système de sécurité (tant à l’ouverture qu’à la fermeture) destiné à prévenir les accidents de noyade, il relève en conséquence de la responsabilité du locataire d’actionner la fermeture du système de sécurité dès que la piscine n’est plus surveillée. Fermeture obligatoire de la piscine dès lors qu’elle n’est pas utilisée.

Aucun enfant ne doit être laissé seul ou sans surveillance aux abords de la piscine et ils ne sont pas autorisés à se promener le long du bassin sans la présence d’un adulte. Ne jamais laisser un jeune enfant accéder seul à une piscine, ni l'y laisser seul ou le quitter des yeux, même quelques instants. Lors de la baignade et autour de la piscine, il est vivement conseillé d'équiper les jeunes enfants de dispositifs de flottement (bouée adaptée, brassards, maillots flotteurs…) non fournis par nos soins.

Le fond plat de la piscine et sa faible profondeur n’autorisent pas les sauts et plongeons. Aucun objet en verre, porcelaine ou quelconque produit dangereux ne doit être utilisé autour du piscine, des verres en plastique sont mis à la disposition du locataire. Les animaux de compagnie sont strictement interdits dans la piscine. Il est strictement interdit de marcher sur la couverture de sécurité de la piscine.

Des draps de bain (un par personne) sont mis à votre disposition afin de protéger les transats des résidus de crème ou autre, nous vous remercions de les réserver à cet usage et de ne pas les déposer mouillés dans la maison.

La signature de la décharge de responsabilité pour l’utilisation de la piscine par le preneur est obligatoire avant l’entrée dans les lieux.

XVII. Obligations du locataire

Le locataire doit se comporter en « bon père de famille » et veiller au bon entretien des locaux. Les événements exceptionnels (réceptions…) sont soumis à l’accord préalable écrit du propriétaire. Les locaux devront être rendus en état normal de propreté lors du départ (lavage et rangement de la vaisselle effectués, draps et linge de toilette rassemblés, barbecue nettoyé, sols aspirés, poubelles enlevées…). Il est interdit de fumer à l’intérieur des gîtes.

Un service de ménage de départ est inclus dans le prix de la location, celui-ci correspond à une remise en ordre forfaitaire. La fourniture de cette prestation s’entend donc incluse pour un logement laissé dans un état normal d’usage locatif. Nous nous réservons le droit de facturer et de déduire du dépôt de garantie les heures supplémentaires de ménage qu’occasionnerait une situation manifestement abusive sur ce point.

Sauf accord préalable écrit du propriétaire, le nombre de couchages prévu au contrat ne pourra être dépassé, et l’apport de lits supplémentaires n’est pas autorisé. De même, il est interdit de monter des tentes dans le jardin ou d’y faire stationner des caravanes. En cas de manquement à ces règles, le propriétaire pourra mettre fin à la location et appliquer une compensation proportionnelle (elle sera dans ce cas imputée sur le dépôt de garantie).

XVIII. Réclamation

Les éventuelles réclamations concernant le bien loué devront être formulées dans les 72 heures qui suivent l’entrée dans les lieux par lettre recommandée avec accusé de réception, à adresser Mme LANDAIS - la Berterie - 24340 Saint Félix de Bourdeilles. Passé ce délai, les réclamations ne pourront être prises en considération.

Ces CGV sont la propriété de Mme Landais Anémone